Qu'est-ce que l'assurance décès temporaire ?

Caractéristiques de l’assurance décès temporaire

Ce type de contrat de prévoyance se résume par trio caractéristiques : une opération de prévoyance à durée déterminée et à fonds perdu.

Opération de prévoyance

La souscription d'un contrat d’assurance temporaire décès se justifie par l'identification d'un besoin financier consécutif au décès prématuré de l'assuré. On répertorie principalement 3 cas :

• Besoin de couverture pour assurer l'avenir de la famille de l'assuré.
• Souscription par une entreprise sur la tête d'un de ses dirigeants dont la disparition prématurée viendrait bouleverser son fonctionnement et son activité (commercialisée sous le nom de Garantie homme clé).
• Besoin de garantir un emprunt immobilier ou autre (commercialisée sous le nom de Garantie emprunteur).

Une assurance avec une durée déterminée

L'assurance temporaire décès est souscrite pour une durée déterminée. Dans la pratique, pour les cas nécessitant une garantie sur la durée, il est procédé par un contrat temporaire d'une durée de 1 an, reconductible par tacite reconduction d'année en année. Il existe également quelques contrats à durée quinquennale.

Un contrat à fonds perdu

Si l'assuré est toujours vivant à l'échéance, l'obligation de l'assureur (verser le capital ou la rente) devient caduque et il conserve la prime versée par le souscripteur. Il ne faut pas confondre l'assurance décès temporaire qui est une assurance vie en cas de décès (donc sans constitution d'épargne et qui n'a de valeur que si le risque couvert se réalise par la mort ou l'invalidité de l'assuré), avec une assurance vie destinée à la constitution d'une épargne et qui comporte une valeur de rachat.

Montant de l'assurance temporaire décès

Le montant du capital garanti est laissé à l'initiative du souscripteur et n'est pas limité. La seule limite est constituée par le montant des primes que l'assuré/souscripteur devra payer et qui est fonction de son âge, du montant du capital assuré et des garanties optionnelles éventuellement souscrites (ITT, IPT, PTIA, etc.).

Bon à savoir : dans la pratique, la souscription est généralement assortie d'une limite d'âge qui varie selon les assureurs entre 60 et 70 ans. Les formalités médicales qui encadrent l'adhésion sont également fonction de l'âge et des capitaux souscrits (déclaration de bonne santé, questionnaire médical ou visite médicale préalable).

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Fiscalité de l'assurance temporaire décès

L'article L.132-12 du Code des assurances est formel, le capital ou la rente versée ne font pas partie de la succession de l'assuré puisque c’est une prestation versée par l‘assureur en contrepartie du paiement d’une prime. Le capital reçu n’ayant par ailleurs jamais fait partie du patrimoine de l’assuré. Cependant cela ne signifie aucunement que toutes les sommes transmises au titre de l'assurance temporaire décès sont exonérées de droits, car l'article 990-1 du Code général des impôts (CGI) vient moduler cette affirmation en introduisant une fiscalité variable reprenant la notion de prime versée avant ou après 70 ans.

Les primes versées avant 70 ans

Avant 70 ans, seule la prime versée par le défunt lors de la dernière année est imposable au taux de 20 %. Mais compte tenu de l’abattement de 152.500 euros auquel a droit chacun des bénéficiaires (tous contrats décès et vie confondus), il n’y a généralement pas d’imposition.

Depuis le 1er juillet 2014, au-delà de l’abattement de 152.500 euros et jusqu’à 700.000 euros, les capitaux subissent un taux de prélèvement de 25 %. Au-delà des 700.000 euros ce taux est porté à 31,25 %.

Les primes versées après 70 ans

Il en va différemment pour les primes versées après 70 ans : l’article 757 B du CGI dispose qu’elles doivent être rapportées à la succession et subir les droits de mutation. Néanmoins, elles bénéficient de l’abattement global de 30.500 euros prévu sur l’ensemble des primes versées par le défunt après 70 ans, qu’il s’agisse d’assurance décès ou d’assurance vie.

De ce fait, là encore, si la dernière prime versée est inférieure à 30.500 euros et à condition qu’additionnée aux autres capitaux versés après 70 ans au titre des autres éventuels contrats du souscripteur elles n’excèdent pas ce montant, il n’y aura pas de fiscalité sur l’assurance décès.

Bon à savoir : il y a exonération totale dès lors où le bénéficiaire désigné au contrat est le conjoint ou le partenaire de pacs du défunt.

Il en va de même lorsqu’il s’agit des frères et sœurs d’un assuré âgé de plus de 50 ans au moment de son décès, et à condition que célibataire, veuf -veuve, divorcé(e) ou séparé(e), les bénéficiaires soient dans l’incapacité d’exercer un emploi en raison d’un handicap et aient partagé le même domicile que l’assuré pendant les cinq années avant le décès.