La loi Lemoine du 17 février met fin, sous conditions, au questionnaire de santé habituellement adressé aux emprunteurs avant la souscription de leur assurance de prêt. A partir du 1er juin, ce questionnaire sera supprimé pour les crédits inférieurs à 200 000 euros dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré. « La majorité de nos clients bénéficieront de cette mesure : en 2021, 52 % de nos dossiers portaient sur moins de 200 000 euros, pour un âge moyen de l’emprunteur de 37 ans », relève Sandrine Allonier, directrice des études de Vousfinancer.
A noter : le montant de 200 000 euros s’entend par quotité assurée. Un couple assuré à 50 % sur chaque tête peut ainsi emprunter 400 000 euros sans questionnaire de santé. Cela signifie que, en cas de décès de l’un des conjoints, l’assurance prend en charge 50 % de la mensualité du couple, le survivant continuant à rembourser sa part.
Dans le cadre de la nouvelle loi, les emprunteurs pourront donc souscrire une assurance de prêt sans passer par le questionnaire, quel que soit leur risque de santé. « C’est révolutionnaire, car cela permettra à des malades, ou ex-malades, de devenir propriétaires. C’est aujourd’hui possible sous conditions, mais avec un surcoût considérable, allant jusqu’à 100 % pour l’assurance », indique Astrid Cousin, porte-parole du comparateur en ligne Magnolia.
Fini les exclusions de garantie ou surprimes
Cette bonne nouvelle suscite cependant des inquiétudes. Car la suppression du questionnaire de santé implique, pour les compagnies d’assurances, d’assurer leur client sans connaître le risque associé. « On ne peut exclure que cette mutualisation des risques entraîne une hausse des tarifs pour les moins de 40 ans, non fumeurs et en bonne santé, qui, jusqu’à présent, avaient accès à des assurances à des prix très faibles », commente Olivier Lendrevie, président du courtier Cafpi.
Difficile, pour l’instant, de mesurer l’impact de cette réforme, qui pourrait induire des effets pervers. « La délégation d’assurance restera intéressante pour les jeunes emprunteurs en bonne santé, mais probablement un peu moins qu’avant », résume Jehan de Castet, responsable pour la France de la fintech spécialisée dans l’assurance Friday, qui s’apprête à lancer en avril une offre d’assurance de prêt.
Droit à l’oubli réduit
Les grands bénéficiaires de la suppression du questionnaire de santé sont les malades ou ex-malades, qui pourront désormais emprunter sans subir d’exclusion de garantie liée à leur pathologie ou de surprime en faisant exploser le coût. Or ce surcoût pouvait mener à un refus de prêt pur et simple, car le taux annuel effectif global (TAEG, incluant le taux du crédit, les frais de dossier, l’assurance, etc.) dépassait le taux d’usure.
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