Lorsqu’un particulier fait une demande de crédit auto, ou de n’importe quel autre type de prêt, l’établissement financier sollicité est libre d’accepter ou non. En plus du fait qu’il n’existe pas de "droit au crédit", l’établissement prêteur n’est pas tenu de justifier son refus.
L’inscription sur un fichier de la Banque de France
Si un conseiller refuse de donner la raison pour laquelle un crédit auto n’a pas été accordé à son demandeur, ce dernier peut tenter de trouver de lui-même les sources de ce refus. La plus évidente à cerner est son éventuelle inscription sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Géré par la Banque de France, le FICP recense le nom de personnes en défaut de paiement vis-à-vis de leur prêteur, et en conserve l’inscription pendant cinq ans sous certaines conditions.
Bien que l’inscription au FICP n’ait pas pour conséquence légale une interdiction de crédit, les établissements financiers, qui consultent ce fichier avant de prendre leur décision, s’interdisent en principe d’octroyer un prêt auto, ou n’importe quel autre type de prêt, à une personne listée au FICP, mais aussi au Fichier Central des Chèques (FCC). Si être inscrit au FCC est censé seulement empêcher l’utilisation du chéquier, il est également gage de mauvaise réputation auprès d’un établissement financier qui, dans la pratique, refuse de prêter de l’argent à toutes les personnes fichées par la Banque de France, de peur de ne pas être complètement remboursé. De plus, les particuliers anciennement fichés doivent éviter de solliciter un crédit auto dans un établissement chez qui ils ont rencontré des incidents de paiement, car celui-ci a le droit de garder ses fichiers clients jusqu’à cinq ans après la clôture du dernier compte détenu.
Un dossier pas assez solide au niveau financier
L’autre grand motif de refus par les établissements financiers, qui souhaitent par-dessus tout éviter les mauvais payeurs, est le manque de solvabilité du demandeur. En principe, les banques et autres prêteurs n’accordent aucun crédit à des personnes ayant un taux d’endettement excédant 33% ou 35% selon les établissements. Chaque particulier peut d’ailleurs calculer gratuitement le sien grâce au simulateur mis à disposition par le site officiel de l’administration française.
Ce niveau d’endettement n’est pas toujours une condition sine qua non, car d’autres critères rentrent en compte pour l’établissement financier au moment de donner sa décision. Le manque d’apport personnel, une situation professionnelle jugée instable (par exemple l’absence de CDI), un niveau global de revenus insuffisant, ou des encours de crédits trop importants sont autant de raisons pouvant être rédhibitoires. Enfin, les banques regardent aussi attentivement le profil de la personne demandeuse, et notamment son âge et sa situation matrimoniale. En effet, plus le requérant est âgé et plus il présente le risque de ne pas pouvoir rembourser son crédit. Il est également plus facile de prêter de l’argent à un célibataire gagnant 2.000 euros par mois, qu’à une autre personne ayant le même salaire mais qui est mariée à une personne sans revenus.
Quels recours utiliser lorsqu’on a essuyé un refus pour son crédit auto?
Après avoir cerné au mieux pourquoi il s’est vu refuser son crédit auto, le particulier peut tenter de refaire une demande, en gommant le point d’achoppement lorsque c’est possible. Une personne fichée peut régulariser sa situation, si elle dispose des moyens, en remboursant ses impayés (par exemple ses mensualités de retard pour une personne inscrite au FICP ou ses chèques sans provision pour une personne présente sur le FCC). Une fois cela fait, elle devra encore contacter la Banque de France et lui prouver la régularisation en lui fournissant les attestations de remboursement émises par sa banque ou l’établissement prêteur.
En évoquant le droit à l’information sur ses données personnelles, l’emprunteur peut demander à son établissement quelles informations le concernant ont été prises en compte lors de la notation de son dossier de crédit auto. Lorsque le refus semble motivé par une situation financière trop fragile, le particulier peut tenter de l’assainir aux yeux du prêteur, par exemple en passant par un rachat (par sa banque) ou un regroupement de ses crédits (par une autre banque). Si le demandeur du crédit auto a l’impression que son dossier n’a pas été correctement étudié, il peut en demander le réexamen au service clientèle de l'établissement financier, en mettant mieux en avant sa capacité d’emprunt. En derniers recours, il est possible de contacter le médiateur de sa banque ou le médiateur de l’Association française des Sociétés Financières (ASF).
(Par la rédaction de l'agence hREF)
