L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Mise en place en 1978, l’assurance décennale est une assurance professionnelle des professionnels du bâtiment.

Elle doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui a la qualité de constructeur, qu’il soit artisan du bâtiment (électricien, maçon, plombier, etc.), professionnel intellectuel du bâtiment (courtier, architecte, maître d’œuvre, etc.), lotisseur ou promoteur immobilier afin d’assurer la réalisation des travaux. Que vous soyez professionnel ou particulier, est-elle obligatoire et peut-on l’exiger ? Quels dommages couvre-t-elle et quelles en sont les conditions ? On vous explique.

La décennale est obligatoire : vrai ou faux ?

Et bien OUI, elle est obligatoire, et fort heureusement puisqu’elle garantit la réparation des dommages qui pourraient survenir sur un ouvrage durant les dix années qui suivent la réception du chantier, soit au lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ou l’un des corps de métier précités, le professionnel sera considéré comme un constructeur. Et sur tout chantier, le constructeur engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage, mais aussi des éventuels acquéreurs successifs puisque précisons-le, la garantie décennale est attachée au bien et non au propriétaire. Aussi, il sera tenu responsable des éventuelles malfaçons décelées après réception de travaux.

Deux notas à relever sur cette explication :

• Les sous-traitants ne sont pas tenus à cette obligation puisqu’ils ne traitent pas directement avec le maître d’œuvre. Cependant, ils auront l’obligation d’être couverts par une Responsabilité civile professionnelle et par une garantie biennale puisqu’ils restent responsables des travaux qu’ils effectuent ;
• Les constructeurs étrangers qui exécutent des travaux en France devront justifier d’une couverture décennale conforme à la loi française.

Quelles conséquences en cas de défaut d’assurance décennale ?

Les conséquences peuvent être très lourdes pour le professionnel du bâtiment qui ferait défaut d’une assurance décennale :

• D’une part par les sanctions civiles et pénales définies par la loi là où le législateur considère l’absence de souscription à un contrat d’assurance décennale comme un acte de mauvaise foi, et non de négligence. Le professionnel risquera ainsi une amende de 75 000€ assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois, avec tout de même une précision sur cette seconde sanction : un délai de prescription de trois ans s’applique, sauf si l’absence d’assurance a été volontairement dissimulée par le professionnel, par la présentation par exemple d’une fausse attestation d’assurance ;
• D’autre part par le fait qu’il soit obligé de réparer les dommages de nature décennale sur ses propres fonds personnels. Depuis 2016, un arrêté permet de mettre en cause la responsabilité personnelle du professionnel. Selon le bâti en question, cela peut vite mettre en grande difficulté le professionnel, voire l’obliger à déposer le bilan et à s’endetter personnellement pour assumer les dommages et intérêts dus au client. Mieux vaut donc ne pas prendre ce risque, au péril de sérieuses complications.

Et en cas de dépôt de bilan du constructeur durant la garantie ?

La garantie décennale d’un ouvrage n’est pas affectée par le dépôt de bilan du professionnel, donc de l’assuré. L’assurance contractée garantie les conditions actées sur la durée du contrat. Aussi, un professionnel qui mettrait la clé sous la porte 5 ans après un ouvrage ne remettra pas en cause la garantie décennale contractée sur le bien. En cas de malfaçon décelée plus de 5 ans après, le particulier fera alors appel directement à l’assureur, dont les coordonnées sont indiquées sur l’attestation d’assurance remise lors de la construction. Eventuellement, le particulier pourrait aussi s’adresser à la société liquidatrice qui se sera chargée de la mise en état de cessation de l’activité du professionnel.

La décennale : pour quels travaux et pour quels ouvrages ?

La garantie décennale couvre certains dommages mais ne s’applique pas à tous les types de travaux. Pour ceux non couverts par celle-ci, il existe d’autres garanties à activer en cas de dommage.

Les travaux concernés

La garantie décennale est obligatoire pour deux types de travaux qui impactent la structure de l’ouvrage, qu’ils soient de construction, de rénovation, de réhabilitation ou d’extension :

• Le gros œuvre : charpente, maçonnerie, couverture ;
• Et le second œuvre : domotique, plomberie, électricité, menuiserie.

Elle s’applique aux bâtiments jusqu’aux éléments qui leur sont indissociables comme le circuit des canalisations ou l’installation électrique, et ce qu’ils soient à usage professionnel comme d’habitation. Egalement, elle s’applique aux ouvrages de voirie et de construction nécessitant une fondation, comme une véranda, une terrasse, un cabanon de jardin ou une piscine. Nuance à pointer tout de même : les petits travaux occasionnels de bricolage et menuiserie ne nécessitant pas de qualification professionnelle ne sont pas couverts par une garantie décennale.

On précisera qu’elle s’applique aux travaux réalisés uniquement par les professionnels du bâtiment, qui généralement présentent automatiquement une attestation décennale dès lors que le devis est accepté. Si tel n’était pas le cas, il est fortement conseillé de la leur demander d’une part pour s’assurer de leur solvabilité, mais aussi et surtout pour pouvoir souscrire une assurance dommages-ouvrages. A l’inverse, les travaux réalisés par vos soins ne sont pas couverts, du moins pas par cette garantie-là.

Les dommages couverts

Plusieurs types de dommages peuvent malheureusement être subis par un ouvrage, et tous ne seront pas couverts par la même assurance. La décennale couvre uniquement ces trois types de dommages :

• Ceux remettant en cause la solidité de l’ouvrage ;
• Ceux rendant l’ouvrage inhabitable ou rendant en tous cas impossible l’usage prévu ;
• Ceux affectant les éléments associés et indissociables.

Les autres n’entrant pas dans l’une de ces trois catégories peuvent être couverts par une autre assurance.

Les diverses autres assurances du professionnel

Elles peuvent être obligatoires ou facultatives, mais dans tous les cas vivement conseillées pour couvrir tout risque de dommage subi ou causé :

• La garantie de parfait achèvement : C’est une assurance obligatoire qui couvre l’ensemble des dommages, défauts et malfaçons relevés dans le procès-verbal, quels qu’ils soient, durant l’année suivant la livraison des travaux. Elle protège le client contre les malfaçons ;
• L’assurance biennale, autrement appelée garantie de bon fonctionnement, est obligatoirement souscrite par le constructeur. Elle vient en complément de l’assurance dommages ouvrages et protège l’ensemble des équipements fournis à la livraison, dissociables d’un ouvrage durant les deux ans suivant la réception des travaux (revêtements de sol, portes, revêtements muraux, ou encore appareils électriques, etc.) ;
• La responsabilité civile professionnelle, aussi appelée RC Pro : Elle est facultative et pourtant indispensable puisqu’elle couvre l’ensemble des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés à des tiers en exerçant l’activité ou après livraison de produits se révélant défaillants ;
• D’autres assurance peuvent être souscrites selon le secteur d’activité notamment, comme l’assurance du risque environnemental, l’assurance des risques informatiques, l’assurance des pertes d’exploitation.

Quels recours en cas de dommage constaté ?

En cas de dommage constaté, le particulier peut faire jouer la garantie décennale de deux façons différentes :

• Dans le cas où il a souscrit une assurance dommages-ouvrage, l’assurance contractée l’indemnisera sous trois mois et se retournera contre l’assurance décennale de l’artisan ;
• Dans le cas où il n’a pas souscrit à une assurance dommages-ouvrage, alors il mettra en demeure directement le constructeur qui aura 30 jours pour répondre. Au-delà, le particulier pourra contacter lui-même l’assurance décennale du professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Elle débute à la fin de l’année de parfaitement achèvement, et préfinance les travaux de réparation de dommages relevant de la garantie décennale du constructeur, sans recherche de responsabilité. Elle se tournera vers l’assureur décennal du constructeur pour obtenir remboursement des sommes préfinancées. Elle est obligatoire et ne pas y souscrire expose au même délit que le non-souscription de l’assurance décennale du professionnel, soit 75000€ et 6 mois d’emprisonnement. De plus, en cas de sinistre, le client devra faire lui-même ses démarches auprès du constructeur, de son assureur, ou bien en justice.