Cambriolage : l’assurance refuse de payer car les volets n’étaient pas fermés
Leur contrat d’assurance Groupama spécifiait qu’en cas d’absence de plus d’une journée, les assurés devaient fermer les volets de leur maison. Ils sont partis en week-end, des cambrioleurs ont dérobé leurs bijoux. L’assureur a refusé de les indemniser parce que leurs volets étaient restés ouverts. Ils ont saisi la justice de leur affaire.
De retour de week-end, M. et Mme X ont trisitement constaté qu’ils étaient victimes d’un cambriolage. Leur coffre-fort avait été forcé et les bijoux qu’il contenait avaient disparu. Ils ont porté plainte auprès de la gendarmerie, puis ont déclaré le sinistre auprès de leur assureur Groupama. Un expert s’est rendu à leur domicile et deux mois plus tard, Groupama leur annonçait ne pas prendre en charge le sinistre. La raison ? Les époux n’avaient pas fermé les volets de la pièce où se trouvait le coffre-fort.
Dépités, les époux ont assigné en justice leur assureur. Si le tribunal a donné raison à Groupama, car selon le contrat d’assurance, au-delà de 24 heures d’absence, les époux devaient fermer les volets, la cour d’appel n’a pas vu l’affaire sous cet angle. Elle a bien relevé que l’assurance ne jouait pas si les mesures de prévention n’étaient pas respectées, tout en soulignant cette phrase du contrat : « sauf en cas de force majeure ou si le non respect de ces mesures n’a pu avoir d’incidence sur la réalisation des dommages ».
Les juges d’appel ont ainsi soutenu que la détermination des cambrioleurs était telle - puisque le coffre-fort avait été forcé - qu’une simple fermeture de volets ne les aurait pas dissuadés. De ce fait, en analysant les termes du contrat d’assurance sous cet angle, Groupama devait indemniser le couple pour le vol de bijoux.
L’assureur s’est pourvu en cassation en s’appuyant sur un aspect procédural. Il a soutenu que les juges n’avaient pas le droit de relever d’office le moyen tiré de l’absence d’incidence sur la réalisation du dommage de la violation par les assurés des mesures de protection prévues au contrat, sans inviter les parties à présenter leurs observations (c. procéd. civ. art. 16).
Le couple ne s’était effectivement pas prévalu de l’exception contenue dans la clause d’exclusion de garantie qui consistait à dire que volets fermés ou non, des cambrioleurs capables de forcer un coffre-fort, seraient quand même rentrés dans la maison.
L’arrêt d’appel est donc cassé et le dossier est en conséquence renvoyé devant la Cour d’appel de Rennes, autrement composée, pour une nouvelle analyse de l’affaire.
