Contrats non réclamés, non réglés, en déshérence… Quel que soit le nom qu’on lui donne, ce type de contrat se caractérise toujours par le non-versement des capitaux à l’assuré en cas d’arrivée à terme du contrat, ou à son ou ses bénéficiaires lors du décès de l’assuré. Ces situations sont susceptibles de survenir si la clause bénéficiaire manque de précision. L’assureur peut avoir du mal à retrouver les personnes mentionnées ou à les identifier. Il arrive également qu’il ne soit pas averti du décès de l’assuré. Et c’est justement pour lutter contre les milliards d’euros qui dorment sur des comptes bancaires et pour favoriser un meilleur taux de liquidation des polices d’assurance que la loi Eckert du 3-6-2014 a été votée. Cette dernière émet différentes obligations visant à renforcer les démarches et les outils à la disposition des organismes d’assurance.
Zoom sur la loi Eckert
Mise en œuvre en 2015, la loi Eckert vise avant tout à protéger les assurés vivants ainsi que leurs bénéficiaires. Pour cela, les assureurs se sont vu imposer plusieurs obligations. Dans un premier temps, le texte législatif contraint les différents organismes proposant des assurances-vie à informer chacun de leurs assurés sur les contrats qu’ils ont souscrits et leurs évolutions. Un effort de transparence est également demandé au travers d’une publication annuelle du nombre de contrats non réclamés. En outre, les assurances se doivent aussi de consulter chaque année le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), de manière à vérifier si les détenteurs d’un contrat d’assurance-vie souscrit chez elles sont toujours vivants. En cas de décès, l’organisme doit informer le ou les bénéficiaires dans un délai de quinze jours. S’il ne parvient pas à les identifier, il doit engager des recherches actives auprès de l’administration ou de notaires, par exemple, pour les retrouver.
Que deviennent les capitaux non réclamés?
En cas de non-réclamation de la part des bénéficiaires et si l’assureur n’est pas parvenu à les identifier, les fonds sont transférés au bout de dix ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui les conservera à son tour pendant vingt ans. Pendant cette période, les ayants droit ont encore la possibilité de récupérer les fonds avant que ceux-ci ne soient définitivement versés à l’État qui en devient alors propriétaire. À cette étape, les capitaux ne peuvent plus être restitués.
Les personnes susceptibles d’être les bénéficiaires d’un contrat en déshérence peuvent s’adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour récupérer les fonds d’un contrat d’assurance-vie datant de moins de dix ans. En effet, l’Agira peut être sollicitée gratuitement aussi bien par les particuliers que par les assurances. Lorsque le contrat est non réclamé depuis plus de dix ans, il faut alors se rapprocher de la CDC via son outil en ligne www.ciclade.fr. Pour rechercher un contrat non réglé, il est nécessaire de constituer un dossier comportant les informations liées au souscripteur (certificat de décès) et au bénéficiaire en les saisissant directement en ligne ou en les envoyant par courrier.
Comment éviter la déshérence de son contrat d’assurance-vie?
Pour éviter qu’un contrat d’assurance-vie ne tombe en déshérence, il est impératif de porter une attention toute particulière à la clause bénéficiaire. Celle-ci mentionne la ou les personnes choisies par le souscripteur pour percevoir à sa mort le versement des capitaux. Si la plupart des clauses bénéficiaires sont standardisées et désignent le conjoint survivant ou les enfants comme étant les bénéficiaires du contrat, le souscripteur peut également la rédiger lui-même. Pour que l’assureur soit en mesure de retrouver le ou les bénéficiaires, la rédaction doit être la plus précise possible. Pour cela, les noms, prénoms, noms de jeune fille, dates et lieux de naissance, adresses des bénéficiaires doivent être mentionnés soigneusement. Il est également primordial d’actualiser régulièrement cette clause en modifiant les informations qu’elle contient pour qu’elles soient conformes à la réalité. Par exemple, un nom de jeune fille mentionné à la place d’un nom d’épouse peut très largement compliquer le processus de liquidation d’une police. Mariage, divorce, changement d’adresse, naissance, signature d’un pacs… L’assureur doit être informé de tout changement par courrier simple. La clause sera alors amendée autant de fois que cela sera nécessaire. À noter également que le souscripteur du contrat est libre de changer de bénéficiaire lorsque celui-ci n’a pas validé sa nomination.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
