L'essentiel de la semaine: Impôts 2022, assurance vie, location entre particuliers, emploi à domicile

information fournie par Le Particulier •13/05/2022 à 08:00

(Crédits photo : Adobe Stock - )

La collecte nette en assurance-vie a atteint son plus haut niveau depuis 2011 au premier trimestre 2022. Les frais de double résidence peuvent être déduits des revenus à condition d'être engagés pour des raisons professionnelles. À partir du 1er juillet 2022, les particuliers louant un logement devront afficher une série d'informations obligatoires sur leur annonce. Le crédit d'impôt instantané pour les emplois à domicile sera étendu aux ménages passant par des entreprises prestataires à partir de mi-juin 2022. Les montants de la redevance TV sont inchangés en 2022. Les revenus provenant de biens vendus par des particuliers sont imposables s'ils dépassent 5.000 euros. Les bourses d'études et les logements étudiants doivent être demandés avant le 15 mai 2022.

Sommaire:

• Assurance-vie: la collecte du 1er trimestre 2022 au plus haut depuis 2011
• Impôts 2022: comment déduire les frais de double résidence?
• Location entre particuliers: des informations obligatoires dans les annonces
• Emploi à domicile: léger retard dans le déploiement du crédit d'impôt instantané
• Impôts locaux: la redevance TV est inchangée en 2022
• Vente de biens par des particuliers: les revenus sont-ils imposables?
• Les bourses et logements étudiants doivent être demandés avant le 15 mai 2022

Assurance-vie: la collecte du 1er trimestre 2022 au plus haut depuis 2011

La collecte nette en assurance-vie a atteint +8,4 milliards d‘euros au premier trimestre 2022, au plus haut depuis la même période en 2011 (+9,6 milliards d'euros), d'après les chiffres publiés par France Assureurs. Sur le seul mois de mars 2022, la collecte s'affiche aussi à un niveau inégalé depuis dix ans, à +2,2 milliards d'euros. Sur les unités de compte , la collecte nette a même battu des records pour un mois de mars depuis l'année 2000, à +3,3 milliards d'euros. “Dans un contexte macroéconomique et international toujours incertain, les Français considèrent l'assurance-vie comme le produit d'épargne de référence”, a jugé Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs, dans un communiqué.

Impôts 2022: comment déduire les frais de double résidence?

Les frais professionnels des salariés sont pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu grâce à la déduction forfaitaire de 10% . Ce forfait peut toutefois être insuffisant pour couvrir les frais de double résidence supportés par un salarié devant vivre, pour des raisons professionnelles, dans un autre endroit que sa résidence principale. Il faut dans ce cas opter pour la déduction des frais réels . Les frais du second logement, les dépenses supplémentaires de repas ou encore les frais de transport font partie des coûts pouvant être déduits. Il revient à l'administration fiscale d'examiner, au cas par cas, la légitimité de la double résidence, rappelle le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.

Location entre particuliers: des informations obligatoires dans les annonces

À partir du 1er juillet 2022, les particuliers mettant un bien immobilier en location devront mentionner une série d'informations obligatoires dans leur annonce. Auparavant, la réglementation concernant une annonce de location d‘un bailleur non professionnel était vague. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 liste ces nouvelles informations obligatoires: il faudra indiquer le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer, le montant des charges locatives ou charges récupérables, si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d'encadrement des loyers, le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ou encore le caractère meublé de la location.

Emploi à domicile: léger retard dans le déploiement du crédit d'impôt instantané

Depuis le début de l'année 2022, les particuliers employant une personne à domicile (ménage, petit jardinage, cours à domicile, etc.) et utilisant le service Cesu+ peuvent recevoir chaque mois leur crédit d'impôt correspondant à 50% des sommes engagées. Ce dispositif aurait dû être étendu aux ménages passant par des entreprises prestataires en avril 2022. Il ne le sera finalement qu'à partir de mi-juin 2022. Et au mois de septembre 2022, le dispositif s'appliquera également à la garde d'enfant de plus de 6 ans. À la fin du premier trimestre 2022, 150.000 particuliers employeurs avaient activé ce service.

Impôts locaux: la redevance TV est inchangée en 2022

En 2022, les contribuables dont le logement est équipé d'une télévision doivent s'acquitter de la redevance audiovisuelle , s'élevant à 138 euros en métropole et à 88 euros en outre-mer, des montants inchangés par rapport à 2021. Ceux ne possédant pas de téléviseur doivent cocher la case dédiée sur la première page de la déclaration de revenus . L'amende est de 150 euros par année redressée pour ceux déclarant, à tort, ne pas avoir de télévision. L'administration fiscale peut retrouver les contrevenants via les vendeurs de téléviseurs et les fournisseurs d'accès à internet.

Vente de biens par des particuliers: les revenus sont-ils imposables?

Les revenus issus de ventes de biens effectuées par des particuliers de manière occasionnelle dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, et ne relevant pas d'une activité professionnelle, ne sont pas imposables, rappelle le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Il y a toutefois des exceptions: si la vente de ces biens excède 5.000 euros (hors meubles meublants, électroménagers et automobiles), les revenus sont alors soumis au régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19%. Par ailleurs, en cas de cession de métaux précieux , il faut s'acquitter de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.

Les bourses et logements étudiants doivent être demandés avant le 15 mai 2022

Les demandes de bourse d'études sur critères sociaux et de logement en résidence universitaire pour la rentrée 2022-2023 doivent être effectuées avant le 15 mai 2022 par une procédure en ligne. Les demandeurs doivent passer par le site internet MesServices.etudiant.gouv.fr et constituer un dossier social étudiant (DSE). Avant de lancer la procédure, il est utile de recourir au simulateur de bourse du Crous, en renseignant les ressources et le nombre d'enfants à charge des parents, le nombre de frères et sœurs dans l'enseignement supérieur et l'éloignement du lieu d'études.