Désordres sur l'existant : un rappel des limites de l'assurance obligatoire
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en juin dernier, souligne à nouveau que l’ouvrage existant échappe à l’assurance obligatoire lorsque les travaux neufs réalisés ne l’incorporent pas et qu’il n’en devient pas techniquement indivisible.
Eloïse Renou
Il est fondamental, pour les maîtres d'ouvrage qui entreprennent des [...]
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