Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doivent être couverts par une assurance. Cette assurance se nomme l’assurance décennale voirie VRD. Cette assurance décennale voirie VRD est proposée par peu de professionnels de l’assurance. À ce titre, elle peut donc être assez chère. Voici les explications que vous devez connaître avant de signer un contrat d’assurance décennale voirie VRD.
Est-ce qu’une assurance décennale voirie VRD est obligatoire ?
Une assurance décennale voirie VRD est obligatoire si vous êtes entrepreneur ou avez une société VRD ou êtes encore responsable des travaux de voirie. Cette obligation légale vous permet de couvrir ainsi les travaux liés au gros œuvre réalisé dans votre métier. Elle vient en complément de l’assurance biennale qui couvre les menus ouvrages démontables couverts pour une durée d’un ou deux ans.
Qui sont les clients pouvant demander votre assurance décennale voirie VRD ?
Si vous exercez un métier ou l’assurance décennale voirie VRD est obligatoire, vos clients peuvent vous demander une attestation certifiant que vous avez contracté cette assurance décennale voirie VRD avant d’effectuer des travaux. En général, ce sont les entreprises du BTP assurant des travaux de voirie, mais aussi certaines collectivités territoriales comme les communes, les régions ou les départements. Vous devez toujours être en mesure de pouvoir leur présenter dès qu’ils vous la demandent.
Que couvre une assurance décennale voirie VRD ?
Si vous avez contracté une assurance décennale voirie VRD dans le cadre de votre activité, sachez qu’elle couvre en totalité tous les ouvrages liés à la solidité de la construction effectué par vos soins ou ceux de votre équipe. Elle couvre également les ouvrages rendant impropre l’usage d’une construction et stipulés dans les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil. Parmi les ouvrages les plus importants et concernés liés à votre métier, on trouve :
- L’affaissement de route suite à une erreur de construction
- Une destruction de canalisation lorsque les travaux de voirie ont été réalisés
- Une destruction de ligne téléphonique ou EDF lors de la réalisation des travaux de voirie
- Des fissures du revêtement d’une route rendant son usage impossible
Quels sont les travaux inclus dans le terme VRD ?
Dans les travaux de voirie et réseau divers ou VRD, vous devez savoir que toutes ces opérations portent sur la construction des trottoirs, des routes et chaussées. La mise en œuvre des réseaux de construction est aussi concernée comme les canalisations d’eau, ainsi que les lignes électriques et de communication. Si vous prenez en charge l’enfouissement des réseaux d’alimentation et de mettre en place un revêtement sur la voirie comme des pavés, vos travaux entrent dans le champ des VRD. Si vous réalisez des travaux d’assainissement des vies d’évacuation des déchets liquides par exemple, ces travaux sont inclus dans les travaux VRD assainissement. Comme tous ces ouvrages sont de grande ampleur, car vous utilisez des engins de construction, les travaux que vous effectuez sont dits à risque. Pour ces cas, une assurance décennale voirie VRD est donc obligatoire. Elle est liée au gros œuvre pour les dix années suivant la livraison de vos chantiers.
Que comporte un contrat d’assurance décennale voirie VRD ?
Un contrat d’assurance décennale voirie VRD intègre plusieurs garanties comme :
- La garantie décennale
- La garantie Défense Pénale et Recours (DPR)
- La responsabilité civile professionnelle
Attention toutefois qu’elle intègre également la protection juridique liée à votre activité. S’il s’agit d’une souscription supplémentaire, il est alors fortement recommandé de la souscrire en même temps que les autres garanties.
Quels sont les prix pour une assurance décennale voirie VRD ?
Il existe plusieurs tarifs concernant l’assurance décennale voirie VRD, car ils varient beaucoup en fonction de votre chiffre d’affaires et du montant de sa franchise. Voici quelques prix non-exhaustifs à titre d’indication.
Si vous êtes responsable de travaux de voirie ou débutez en tant qu’au-entrepreneur dans ce métier, comptez que le coût de votre assurance décennale voirie VRD avoisine les 1 000 € par an. Si vous êtes en SARL et que votre chiffre d’affaires annuel est de 250 K€, comptez payer une prime annuelle d’environ 4 000 €. Si votre chiffre d’affaires est d’environ 400 K€, le coût annuel sera situé autour de 10 000 €.
Selon les assurances, le coût annuel d’une assurance décennale voirie VRD peut aussi tenir compte :
- Du nombre de salariés que vous employez
- De l’ancienneté de votre entreprise
- De votre statut juridique
- Des options que vous choisissez
- De la nature des travaux que vous réalisez
Vous pouvez constater que ces prix sont élevés, mais cette assurance est indispensable pour que vous puissiez travailler et trouver des chantiers de VRD. Cette assurance décennale voirie VRD varie aussi en fonction de sa franchise qui reste à votre charge en cas de dommage. Chaque année, votre prime d’assurance peut être réajustée en fonction de votre nouveau chiffre d’affaires. Ainsi, s’il est inférieur à l’année précédente, vous aurez droit à une rétrocession de la part de votre assureur.
Comment activer votre assurance décennale voirie VRD ?
En cas de dommage, si vous êtes responsable des travaux de voirie, vous devez déclarer le sinistre suite à l’intervention de votre entreprise. Dans ce cas, c’est l’assurance décennale voirie VRD qui va prendre en charge le sinistre ou c’est l’assurance dommage ouvrage de l’acquéreur de l’ouvrage qui va entrer en contact avec votre assurance décennale voirie VRD. Si vous recevez un avis vous informant d’un sinistre causé par votre entreprise, vous disposez d’un délai de cinq jours après sa réception pour avertir votre assurance décennale voirie VRD. L’assureur fera alors appel à un expert pour constater officiellement les dégâts et chiffrer leur réparation. L’acquéreur des travaux sera alors remboursé, mais la franchise prévue dans votre contrat restera directement à votre charge.
Afin de bénéficier de l’assurance décennale voirie VRD la mieux adaptée à votre situation personnelle, vous pouvez vous servir d’un comparateur en ligne. Ainsi, il devient inutile de vous déplacer chez chaque assureur. Vous gagnerez du temps en recevant plusieurs devis gratuits. Prenez le temps de lire chaque proposition en fonction de la couverture que vous souhaitez. Vous pourrez ainsi choisir une assurance décennale voirie VRD à coût réduit, ou une autre vous proposant une franchise inférieure, etc. Dans tous les cas, faites jouer la concurrence.
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L'article L243-1-1 du code des assurances exclut de l’obligation d’assurance les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie.
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