Décennale : la police obligatoire n'est pas une assurance tous risques
Les pièges existent et sont souvent difficiles à identifier au moment où le contrat est souscrit. Voici un aperçu des points de vigilance.
Par Valérie Spiguelaire, avocate associée, cabinet Adaltys
\ 00h05
Par Valérie Spiguelaire, avocate associée, cabinet Adaltys
La police d'assurance décennale est un produit si encadré sur le plan [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre