Assurance décennale auto-entrepreneur : explications et coût

Vous exercez sous le statut d’auto-entrepreneur ? La loi vous impose de souscrire une assurance décennale.

En tant que professionnel du BTP, vous avez l’obligation de contracter une assurance décennale. A quoi sert cette garantie ? Quel est son coût ? Comment obtenir le meilleur contrat ? Voici tout ce qu’il faut savoir !

Assurance décennale :définition et personnes concernées

Le système français offre au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage. En effet, les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance décennale avant le démarrage du chantier. Cette obligation concerne plus précisément :

• Les architectes, entrepreneurs, techniciens et autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• Les vendeurs après achèvement d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire ;
• Les vendeurs d’immeuble à construire, les promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles et contrôleurs techniques.
• Des dommages susceptibles de compromettre la solidité de la construction ou de rendre l’ouvrage impropre à son usage ;
• Des dommages affectant les éléments d’équipement indissociables.
• Le chiffre d’affaires : plus ce montant est élevé, plus le profil du souscripteur est considéré comme à risques par l’assureur ;
• L’ancienneté : le nombre d’années d’expérience peut avoir un impact sur le montant des cotisations ;
• L’effectif : une entreprise qui compte un grand nombre de collaborateurs présente un risque plus élevé qu’un auto-entrepreneur qui exerce seul.
• Le secteur d’activité : certaines activités présentent plus de risque que d’autres.
• Le lieu d’exploitation : pour une même couverture, le prix peut varier de manière importante d’une région à l’autre.
• Les techniques de construction utilisées : l’assureur peut considérer certaines méthodes comme plus risquées et répercuter ce risque sur le prix de la garantie.
• L’étendue des garanties : plus les garanties sont nombreuses et étendues, plus le prix de l’assurance est élevé.
• Les antécédents d’assurance : le coût de la garantie décennale dépend des précédents sinistres déclarés par l’auto-entrepreneur.
• L’assureur choisi : chacun est libre de fixer sa propre tarification.

En l’absence de cette assurance, les professionnels encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou 75 000 euros d’amende.

Si tout constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier, de son côté, le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage pour obtenir la réparation rapide des dommages causés.

Pourquoi souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur ?

Si vous êtes auto-entrepreneur dans le domaine du BTP, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance décennale. Non seulement, l’adhésion à ce contrat vous permet d’être en conformité avec la loi mais aussi de rassurer vos clients potentiels.

Vos clients peuvent faire valoir la garantie décennale pour être indemnisés dès lors qu’ils constatent :

Ainsi, les dommages garantis sont ceux affectant le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles), le second œuvre (menuiserie, électricité, isolation), les équipements indissociables du bâtiment (tuyauteries encastrées, système de chauffage).

Quelle est la durée de validité d’une assurance décennale ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous engagez votre responsabilité pendant une durée de 10 ans incompressible vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs. Le point de départ du délai de la garantie décennale est la date de réception des travaux.

Quel est son coût ?

Le prix d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur est déterminé en fonction de plusieurs critères :

Tous ces éléments peuvent impacter le coût de votre assurance décennale.

A qui s’adresser pour s’assurer ?

Pour profiter d’une garantie décennale auto-entrepreneur optimale, vous pouvez vous tourner vers votre assureur habituel ou vers une autre compagnie d’assurance en faisant jouer la concurrence. L’utilisation d’un comparateur en ligne vous fera gagner du temps et réaliser des économies non négligeables. Cet outil est simple d’utilisation puisqu’il suffit de compléter un formulaire rapide pour accéder à des devis personnalisés.

Autre possibilité : passer par un courtier en assurances. Ce professionnel joue un rôle d’intermédiaire entre ses partenaires banques et assureurs d’un côté et ses clients de l’autre. Ses missions consistent à négocier les garanties et les prix mais aussi à accompagner les souscripteurs en accomplissant les démarches à leur place, en les conseillant et en répondant à leurs questions. Faire appel à un courtier ne vous engage à rien puisque sa rémunération n’est versée qu’après la signature du contrat d’assurance.

Quelle que soit la solution choisie, il est essentiel de démarrer ses recherches d’assurance décennale suffisamment à l’avance pour pouvoir commencer le chantier dans les temps.

Refus d’assurance décennale : quelle solution ?

Après avoir démarché de nombreux assureurs, certains auto-entrepreneurs n’obtiennent aucune proposition ou se voient proposer des offres qui ne correspondent pas totalement à leurs attentes.

Face à un refus d’assurance, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Le rôle de cet organisme est de permettre aux entrepreneurs de respecter l’obligation d’assurance décennale qui leur incombe. Il peut donc imposer à l’assureur que vous avez choisi de vous faire une proposition au tarif fixé.

Pour saisir le BCT, il faut avoir au préalable contacté plusieurs organismes d’assurance et choisir celui ou ceux auprès desquels vous souhaitez être assuré. Le Bureau central de tarification peut être saisi en l’absence de réponse dans les 45 jours suivant la réception par l’assureur de votre demande ou suite à la réception d’un refus écrit de la part de ce dernier. Votre dossier doit être envoyé dans un délai de 15 jours suivant ce refus et contenir notamment : les coordonnées de l’assureur concerné, la copie de la lettre de saisine de l’assureur, la réponse de l’assureur, le formulaire type du BCT complété accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le BCT rend sa décision dans un délai de 2 à 4 mois en fonction du nombre de saisines en cours.

Compte tenu des démarches et du délai nécessaires pour obtenir une assurance décennale auto-entrepreneur par l’intermédiaire du BCT, il est conseillé de privilégier le recours à un courtier.