Placements financiers : les régimes spéciaux d'imposition en 2023

Certains placements financiers bénéficient d'une fiscalité allégée. Par exemple, les intérêts du livret A et des autres livrets réglementés sont exonérés d'impôt, ainsi que les revenus financiers de source étrangère des impatriés et les produits du capital-risque.
L'assurance vie, le PEA, les plans d'épargne salariale et les plans d'épargne retraite offrent également un cadre fiscal avantageux pour faire fructifier son épargne.

L'assurance vie et ses dérivés

Les revenus des contrats d'assurance vie ou de capitalisation sont, dans une large mesure, exonérés d'impôt. Seuls les gains tirés des contrats suivants sont susceptibles d'être soumis à l'impôt lors d'un retrait :

• contrats souscrits depuis le 26.9.97 ;
• contrats souscrits entre le 1.1.83 et le 25.9.97, mais seulement pour la fraction des revenus acquise à partir de 1998 et afférente aux versements effectués depuis le 26.9.97 ;
• contrats souscrits avant le 1.1.83, pour la fraction des revenus afférente aux versements effectués à partir du 10.10.19.

Les revenus taxables d'une assurance vie correspondent à la différence entre les sommes remboursées et les primes versées, lesquelles sont proratisées en cas de rachat partiel. Des règles spécifiques s'appliquent sur les contrats en perte : la part des primes considérées comme remboursées est plafonnée au montant du rachat partiel.

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Les revenus imposables

Pour un retrait effectué en 2022 sur votre contrat d'assurance vie, les conditions d'imposition des gains récupérés varient selon la date des versements effectués, l'ancienneté du contrat et le montant des sommes placées en assurance vie. L'épargne récupérée n'est, elle, pas imposable.

Produits attachés aux versements faits jusqu'au 26.9.17. Vous avez pu opter pour leur imposition forfaitaire, au plus tard lors de leur encaissement, au taux de 7,5% pour un contrat d'au moins 8 ans ou de 15% pour moins de 8 ans.
À défaut, ils seront soumis au barème progressif cette année, au vu du montant inscrit dans votre déclaration de revenus.

Produits attachés aux versements faits depuis le 27.9.17. Leur imposition dépend de l'ancienneté de votre contrat :

• s'il a moins de 8 ans, ils ont été soumis à un prélèvement de 12,8% lors du retrait, sauf dispense, imputable sur l'impôt forfaitaire définitif (du même taux) à payer cette année ou sur l'impôt de votre foyer en cas d'option pour le barème progressif ;
• s'il a au moins 8 ans, ils ont été soumis à un prélèvement de 7,5% lors du retrait (sauf dispense), imputable sur l'impôt forfaitaire définitif à payer cette année ou sur l'impôt de votre foyer en cas d'option pour le barème progressif. Attention, si le total de votre encours en assurance vie dépasse 150 000 €, l'impôt forfaitaire définitif payable cette année sera de 12,8% (et non de 7,5%) sur la fraction de l'encours excédentaire. Le seuil de 150 000 € est personnel : il s'applique à chaque membre du foyer fiscal titulaire de contrats d'assurance vie. Il faut tenir compte de l'ensemble des primes versées sur tous les contrats souscrits en France et hors de France, y compris ceux dont les gains sont exonérés d'impôt.

L'abattement de 4 600 € ou 9 200 €. Si votre assurance vie a au moins 8 ans, les gains récupérés en 2022 sont exonérés d'impôt à hauteur de 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé imposé en commun.

Cet abattement spécifique vaut pour l'ensemble des produits des contrats imposables au nom de tous les membres d'un même foyer fiscal. Il s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis pour ceux attachés aux primes versées depuis cette date, si l'option pour l'application du barème progressif de l'impôt n'a pas été exercée, sur la fraction taxable à 7,5%, puis sur celle taxable à 12,8%.

L'imposition des non-résidents. Les produits des contrats d'assurance vie qu'ils perçoivent sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 7,5% ou 15% s'ils sont attachés aux versements faits jusqu'au 26 septembre 2017, et au taux de 12,8% s'ils sont attachés à des versements effectués après cette date.

Les non-résidents peuvent toutefois demander par voie de réclamation l'application du taux réduit de 7,5% sur la partie de leurs gains attachés à leurs versements qui ne dépassent pas 150 000 €. Quelles que soient la date de versement des primes, celle de la souscription et la durée du contrat, le prélèvement est perçu au taux de 75% pour les non-résidents qui ont leur domicile fiscal dans un État ou un territoire non coopératif.

Les revenus exonérés

Les revenus des contrats d'assurance vie ou de capitalisation suivants sont exonérés d'impôt, mais pas de prélèvements sociaux :

• contrats souscrits avant 1983 s'ils sont attachés à des versements effectués avant le 10.10.19 ;
• contrats souscrits depuis 1983 s'ils sont attachés à des versements effectués avant 1998, à des versements programmés effectués entre le 26.9.97 et le 31.12.97 ou à des versements exceptionnels inférieurs à 200 000 F (30 000 €) sur la même période ;
• contrats à primes périodiques souscrits avant le 26.9.97 s'ils sont attachés aux versements prévus dans le contrat à l'origine (quelle que soit la date des versements) ;
• contrats souscrits depuis 1983 en cas de retrait après 8 ans s'ils sont attachés à des versements effectués après 1998, dans la limite de 4 600 € par an (personne seule) ou de 9 200 € (couple imposé en commun) ;
• contrats d'au moins 8 ans investis principalement en actions, dits « DSK » (Strauss-Kahn) ou « NSK » (Sarkozy) ;
• contrats se dénouant par le versement d'une rente, quelle que soit leur durée ; une quote-part de cette rente est alors imposable comme une rente viagère à titre onéreux.

Par ailleurs, les produits d'assurance vie sont aussi exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat, quelle qu'en soit sa durée, résulte d'un accident de la vie touchant le souscripteur, son conjoint ou son partenaire de pacs ;

• licenciement (hors rupture conventionnelle ; RM JO Sénat 28.1.16, n° 17933) ; la fin d'un CDD et la révocation d'un mandat social n'ouvrent pas droit à l'exonération ;
• mise à la retraite anticipée ;
• invalidité de 2^e ou de 3^e catégorie ;
• cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Le transfert de l'épargne vers un PER. En cas de retrait en 2022 sur une assurance vie d'au moins 8 ans, en vue d'alimenter un plan d'épargne retraite (PER), les gains récupérés sont exonérés d'impôt à hauteur de 4 600 € (pour une personne seule) ou de 9 200 € (pour un couple imposé en commun).
Cette exonération se cumule avec l'abattement annuel de même montant attaché aux retraits pratiqués sur une assurance vie d'au moins 8 ans. Vous ne pouvez cependant en bénéficier que si vous êtes à plus de 5 ans de l'âge légal de départ en retraite (c'est-à-dire âgés de moins de 57 ans) et si vous avez placé l'intégralité des sommes prélevées sur votre assurance vie dans un PER avant le 31 décembre 2022.

Vos obligations déclaratives

Les revenus imposables de vos contrats d'assurance vie perçus en 2022 sont inscrits dans votre déclaration préremplie n° 2042 (en ligne ou sur papier). Si le montant est inexact, corrigez-le. Pour opter pour l'application du barème progressif de l'impôt, cochez la case 2OP.

Lorsque vous remplirez votre déclaration en ligne, un message d'alerte apparaîtra à la fin de votre saisie, vous invitant à modifier le régime d'imposition applicable à vos revenus financiers de 2022, si celui que vous avez choisi (PFU ou bien barème progressif) n'est pas le plus avantageux pour vous. Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie à l'étranger, cochez la case 8TT et mentionnez ses références, sa date d'effet, sa durée et les retraits effectués en 2022. Vous devez aussi le déclarer dans une déclaration n° 3916-3916 bis.

Les plans d'épargne

Les profits issus de certains plans d'épargne (épargne salariale, épargne retraite, épargne en actions, épargne logement, etc.) sont exonérés d'IR, mais pas de prélèvements sociaux.

Plan d'épargne en actions (PEA)

La fiscalité des retraits effectués sur un PEA ou un PEA-PME dépend de l'ancienneté du plan (à partir de la date du premier versement). Les revenus des titres non cotés sont soumis à des règles d'imposition particulières.

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Retrait ou rachat après 5 ans. En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans qui suivent le premier versement, les revenus et les plus-values du PEA sont exonérés d'impôt, pas de prélèvements sociaux.

Retrait ou rachat avant 5 ans. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposable forfaitairement à 12,8%, sauf option pour le barème de l'impôt. Par exception, il est exonéré d'impôt si le titulaire du plan décède avant 5 ans. Par ailleurs, il est possible d'effectuer avant 5 ans des retraits ou des rachats exonérés d'impôt si les fonds sont affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan (ou ses proches) assure la direction ou l'exploitation.

Les titres non cotés d'un PEA. L'exonération des revenus des actions ou parts de sociétés non cotées inscrites dans un PEA est plafonnée à 10% de la valeur de ces titres, par an. L'excédent est imposable. Cette limite s'apprécie en calculant le rapport entre les revenus qu'ils génèrent et leur valeur d'inscription dans le plan, qui doit être pondérée lorsque les titres ont été acquis ou cédés en cours d'année.

Les plus-values réalisées lors de la cession d'actions ou de parts de sociétés non cotées ne sont pas concernées.

Ce plafonnement s'applique également aux produits des obligations remboursables en actions (ORA), lorsque celles-ci ne sont pas cotées ou sont remboursables en actions non cotées.

Les plus-values afférentes à la cession de ces ORA ou des actions remboursées ne bénéficient de l'exonération que dans la limite du double du montant du placement.

La fraction non exonérée des produits générés en 2022 par les titres non cotés détenus dans votre PEA est soumise à une imposition forfaitaire de 12,8%, sauf option pour l'application du barème progressif de l'impôt. Inscrivez-la dans votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (en ligne ou sur papier). Notez que le prélèvement forfaitaire de 12,8%, applicable sur les dividendes lors de leur encaissement, ne s'applique pas sur les dividendes imposables des titres non cotés du PEA.

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Les sommes versées par votre entreprise (abondement et versements unilatéraux) sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d'épargne interentreprises (PEI) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux, si les titres acquis sont maintenus dans le plan pendant au moins 5 ans. Pour la fiscalité attachée aux plans d'épargne retraite collectifs, type Perco et Pereco.

Les revenus des titres sont aussi exonérés s'ils sont réemployés et restent indisponibles aussi longtemps que les titres auxquels ils se rattachent. L'exonération est maintenue au-delà de 5 ans tant que vous ne demandez pas la remise des titres acquis.

Elle l'est également dans les cas de déblocage anticipé suivants : mariage ou conclusion d'un pacs ; naissance ou adoption d'un enfant (à partir du troisième) ; divorce, séparation ou dissolution d'un pacs (avec garde d'un enfant) ; violences conjugales ; invalidité ou décès du bénéficiaire ou de son conjoint ; cessation du contrat de travail ; création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire ou par son conjoint ; achat ou agrandissement de la résidence principale ; surendettement.

Plan d'épargne logement (PEL)

Les intérêts perçus en 2022 issus d'un plan d'épargne logement (PEL) ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt, mais pas de prélèvements sociaux, si le plan a moins de 12 ans (ou s'il n'est pas arrivé à terme pour les plans ouverts avant 1992). Ils ont été soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8% lors de leur encaissement, sauf dispense, si le plan a plus de 12 ans (ou s'il est arrivé à échéance pour les plans ouverts avant avril 1992).

Les intérêts perçus en 2022 issus d'un PEL ouvert depuis 2018 ont, eux, subi le PFNL lors de leur encaissement, sauf dispense. Vous pouvez renoncer à cette imposition forfaitaire et opter pour le barème de l'impôt si cela vous est plus favorable.

Enfin, les intérêts d'un compte d'épargne logement (CEL) perçus en 2022 sont exonérés d'impôt s'il a été ouvert avant 2018. Ils ont en principe été soumis au PFNL de 12,8% s'il a été ouvert depuis 2018.

Plan d'épargne retraite (PER)

Le plan d'épargne retraite individuel (PER), successeur du plan d'épargne retraite populaire (Perp) et des contrats Madelin, bénéficie d'un régime fiscal avantageux, tant pendant la phase d'épargne qu'à la sortie du plan.

Pendant la phase d'épargne, les gains produits par un PER ne sont pas fiscalisés. Par ailleurs, les versements qui y sont effectués sont déductibles, dans certaines limites, du revenu global du titulaire du plan ou de ses bénéfices professionnels s'il a le statut de travailleur indépendant.

Mais il est possible de renoncer à cette déduction fiscale. Dans ce cas, la part du capital ou de la rente récupérée au terme du plan qui correspond à ces versements est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux. Seuls les gains produits par ces versements sont taxés.

Cette option présente un intérêt pour les épargnants non imposables : ils ne perdent rien dans l'immédiat et ils bénéficient d'une fiscalité atténuée au dénouement du plan s'ils sont devenus imposables entre-temps. Cette option peut être exercée à chaque versement.

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Au terme du plan. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements déduits fiscalement est soumise au barème de l'impôt (sans l'abattement de 10%), et celle correspondant aux gains accumulés est soumise au prélèvement forfaitaire de 12,8%, sauf option pour le barème progressif de l'impôt. Quant à la part correspondant aux versements non déduits et aux versements de sommes exonérées d'impôt (participation, intéressement), elle est exonérée d'impôt.

En cas de sortie en rente viagère, la part correspondant aux versements déduits fiscalement est soumise au barème de l'impôt (avec l'abattement de 10%) et celle correspondant aux versements non déduits (ou aux versements de sommes exonérées d'impôt) est imposable comme une rente viagère à titre onéreux.

La part du capital ou de la rente correspondant aux gains accumulés est également soumise à 17,2% de prélèvements sociaux.

Les Sicav et les FCP

Les revenus des actions de Sicav et parts de FCP sont soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux lorsqu'ils sont distribués. Ils obéissent aux règles d'imposition propres à chaque type de placement (obligations, actions, etc.). Les revenus non distribués sont imposables lors de la vente des actions ou parts, au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Ces revenus perçus en 2022 ont été soumis au PFNL lors de leur encaissement, sauf dispense, mais vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt.

Par exception, les produits (et les plus-values) réalisés dans le cadre d'un fonds commun de placement à risque (FCPR) ou dans l'innovation (FCPI), ainsi que les gains de cession des parts du fonds sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) si vous respectez les conditions suivantes :

• conservation des parts au moins 5 ans ;
• réinvestissement des revenus produits pendant ces 5 années dans le fonds ;
• détention limitée à 25% des droits dans les bénéfices des sociétés composant l'actif du fonds.

Ces produits ont échappé à l'imposition forfaitaire de 12,8% lors de leur encaissement en 2022. Vous bénéficiez de la même exonération, sous les mêmes conditions, pour les revenus et les plus-values générés par les parts de sociétés de libre partenariat (SLP ; CGI, art. 1655 sexies A). Vous devez néanmoins indiquer ces produits exonérés dans une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (en ligne ou sur papier), pour permettre au fisc de reconstituer le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal.

Si l'une des conditions de l'exonération cesse d'être remplie au cours des 5 ans, celle-ci est remise en cause, sauf en cas de décès, d'invalidité, de départ en retraite ou encore de licenciement du souscripteur ou de son conjoint.