Crédit immobilier: comment changer d'assurance emprunteur pour économiser?

Publié le 27/04/2022 à 12h05 par  - Lecture en 2 min Ajouter à votre selection
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Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°629 - Abonnez-vous

"Nous avons décidé de changer l’assurance de notre crédit immobilier souscrite en même temps que l’emprunt auprès de la banque. Celle-ci veut augmenter nos mensualités de remboursement alors que le montant et la durée du prêt n’ont pas bougé. Est-ce légal?" Martin

La loi vous permet de changer d’assurance en cours de crédit immobilier: vous pouvez la résilier à tout moment, la première année suivant la signature de l’offre de prêt et au plus tard 15 jours avant sa date anniversaire (art. L 113-12-2 du Code des assurances) ou, passé un an, à l’échéance de chaque anniversaire, en respectant un préavis d’au moins deux mois (art. L 113-12 du Code des assurances).

- La banque ne peut pas refuser d’y substituer le nouveau contrat d’assurance que vous aurez choisi, s’il "présente un niveau de garantie équivalent".

- Elle doit motiver tout refus (art. L 313-30 du Code de la consommation).

- Elle doit en principe vous adresser une acceptation dans les dix jours à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance et éditer un avenant au contrat de prêt pour prendre en compte ce changement (art. L 313-31 du Code de la consommation).

- Elle ne peut exiger des frais supplémentaires, ni modifier le taux du contrat de prêt (art. L 313-32 du Code de la consommation)

En pratique, comment changer d'assurance en cours de crédit immobilier

- Écrivez en recommandé à votre banque pour lui demander la substitution d’assurance, en joignant une copie du contrat du nouvel assureur. Si votre banque gère l’assurance, demandez aussi sa résiliation.

Si elle ne la gère pas, écrivez parallèlement à l’assureur pour la résilier (il faudra ensuite lui adresser l’acceptation de la banque pour finaliser la résiliation). Mieux vaut s’y prendre en amont des délais prévus par la loi, car les banques tardent à répondre, quand elles répondent…

- En l’absence de réponse, en cas de refus, ou si la banque change les conditions du prêt ou vous facture des frais supplémentaires après son acceptation, contestez auprès du directeur de l’agence par lettre recommandée avec avis de réception.

- Si vous n’obtenez pas satisfaction, n’hésitez pas à contacter l’ABEIS (Assurance Banque Épargne-Info Service): elle a un rôle d’information, d’aide et de signalement (abe-infoservice.fr) et saisissez éventuellement le médiateur de votre banque (ses coordonnées figurent sur vos relevés de compte).

À noter: vous êtes libre, dès l’offre de prêt, de choisir l’assureur qui vous couvrira, si ses garanties sont équivalentes à celles proposées par la banque.

Lettre type pour annoncer à votre banque que vous changez d'assurance crédit

Lettre type

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