Prévoyance : les bénéficiaires d’indemnités journalières complémentaires doivent être désignés

Faits : Une société souscrit un contrat collectif de prévoyance pour garantir les risques décès-incapacité-invalidité de ses salariés. Celui-ci est résilié avec effet au 31 décembre 2006. Au cours du premier semestre 2005, l’assureur de la société reçoit plusieurs déclarations d'incapacité de travail et des arrêts de travail intervenus entre 1999 et 2004. L’assureur, refusant toute prise en charge, au motif que les déclarations de sinistre auraient été faites hors délai, est assigné par la société et un des salariés, reconnu en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale et décédé en 2013. Les demandeurs réclament la condamnation de l'assureur à verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre des situations d'incapacité de travail déclarées, ainsi qu'une rente complémentaire d'invalidité au salarié à compter du 1er septembre 2004.

Décision : L'assureur fait grief à la cour d’appel de le condamner à verser des indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres, alors que « le juge ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ». Les juges d’appel ont affirmé de façon générale que la société devrait verser les indemnités journalières complémentaires dues sans désigner précisément les salariés concernés, qui n'étaient pas dans la cause.

Commentaire : Un raisonnement censuré par la Cour de cassation. La cour d’appel, après avoir rappelé les stipulations du contrat d'assurance de groupe, et relevé que le fait générateur de l'indemnisation, soit en l'occurrence les incapacités de travail qui avaient été déclarées à l'assureur, était survenu pendant le cours du contrat, avait retenu que l’assureur devait sa garantie pour l'ensemble des salariés, et décidé qu'il devrait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre des situations d'incapacité de travail déclarées, dans les conditions prévues au contrat. « En se prononçant ainsi, alors que les assurés concernés, qui n'étaient pas dans la cause, n'étaient pas identifiés, la cour d'appel, a statué par voie de disposition générale ». La Haute juridiction donne ainsi gain de cause à l’assureur.