Les sanctions applicables aux manquements de l'assureur sont limitatives
Civ.3ème, 19 janvier 2022, n° 20-17.697, n° 20-17.758.
Marine Calvo
\ 13h40
Marine Calvo
Faits : Une société ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage entreprend, en qualité de maître de l'ouvrage, la réalisation d'un groupe d'immeubles. Imputant à l'entreprise de gros œuvre des erreurs d'implantation des immeubles les privant de tout accès [...]
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