Devenir huissier : formation, rôle, compétences et domaines d’intervention
Devenir huissier : formation, rôle, compétences et domaines d’intervention
Devenir huissier : formation, rôle, compétences et domaines d’intervention
L’activité d’Huissier de Justice est considérée comme une profession libérale à statut réglementé, qu’elle soit exercée, à titre individuel ou dans le cadre d’une société. L’Huissier de Justice est en premier lieu un juriste, un conseiller au service des particuliers et des entreprises, dont la totale disponibilité en fait le juriste de proximité par excellence.

 

Garant des droits des justiciables, certaines activités de l’Huissier de Justice relèvent de son strict monopole : la signification des actes de procédure, l’exécution des décisions de justice et le service intérieur des cours et tribunaux. Il joue un rôle incontournable dans l’équilibre économique mais, certaines de ses activités ne sont pas monopolistiques telles que le recouvrement des créances, la prisée et vente aux enchères publiques, les constats, la consultation juridique ou encore la rédaction d’actes sous seing privé. Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarification fixée par décret. Par contre, dans le cadre concurrentiel, la rémunération devient libre et amovible, sauf exception tarifaire. La profession fut l’une des premières à s’informatiser dès les années 1970. Aujourd’hui, plus de 95% des offices sont équipés de systèmes informatiques permettant d’effectuer les tâches répétitives. Au niveau européen, l’établissement de relations de plus en plus rapprochées entre les systèmes judiciaires des différents pays, met en lumière une véritable coopération. Cette profession s’inscrit donc parfaitement dans ce grand mouvement européen.

 

Désignés par le Ministère de la Justice, les professionnels exercent leur travail dans un cadre strictement réglementé. Juriste à part entière, le candidat aux fonctions d’Huissier de Justice doit être titulaire d’une maîtrise en droit, accomplir un stage rémunéré de deux années dans une étude d’huissier et passer avec succès l’examen professionnel. Tenu à Paris, deux fois par an, cet examen comporte des épreuves écrites et orales. Cet examen n’est pas équivalent à un diplôme.

Par ailleurs, un employé d’étude peut, sous certaines conditions, se présenter aux épreuves de l’examen professionnel. Après avoir acheté un office ou des parts de société titulaire d’un office, il est nommé à ses fonctions par arrêté du Garde des Sceaux. Enfin, il ne pourra exercer son activité qu’après sa prestation de serment devant le Tribunal de Grande Instance. Huissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l’exemple impartial de justice. Ce métier implique aussi de véritables responsabilités. L’Huissier de justice est un acteur de la vie économique, le garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens et il a le privilège de remplir une mission de service public. Dès que vous travaillez, vous devez vous inscrire sur le registre tenu par la Chambre Départementale du lieu de votre stage.

Durant ce stage de deux ans, suivez obligatoirement l’enseignement du Département Formation Stagiaire et parallèlement, il est conseillé d’assister aux cours complémentaires de l’ ENPEPP. En dernier lieu, subir avec succès les épreuves de l’Examen Professionnel d’Huissier de Justice. L’exercice de la profession d’huissier de justice peut s’effectuer selon deux types principaux qui détermineront le genre de l’office : l’exercice individuel ou l’exercice sous forme sociale (société Civile Professionnelle (SCP), société d’Exercice Libéral (SEL), société en participation d’exercice libéral).

La fonction exercée seule est la forme traditionnelle la plus répandue. Il est à noter qu’aujourd’hui les jeunes titulaires lui préfèrent l’exercice sociétaire. L’Huissier exerçant à titre individuel a bien sûr les pleins pouvoirs de gestion et de décision au sein de son étude auxquels s’ajoutent divers avantages tels qu’une parfaite connaissance des dossiers et des rapports privilégiés avec la clientèle. Mais, il doit faire preuve d’une disponibilité totale et continue qui pose problème en cas de maladie ou d’absence. Une certaine fragilité de l’office en résulte, puisqu’en cas d’incapacité totale de travail, seule la cession de l’office est possible. La responsabilité des actes professionnels est dans ce cas, bien entendu indéfinie. L’imposition des bénéfices de l’office est personnelle au titre des BNC et c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique.

 

L’agrément du Ministre de la Justice est nécessaire, y compris pour les activités accessoires telles que la gérance d’immeubles. Le régime de protection sociale est celui des ‘non salariés non agricoles’. Après avoir choisi son mode exercice, vient alors le moment de la recherche de l’office. Les offices peuvent être laissés vacants à la suite d’une démission, d’une destitution ou d’un décès du titulaire et des créations peuvent être décidées par l’Etat.

Les demandes de créations, de suppressions et de transferts d’Etudes d’huissiers de justice sont dépendantes de l’avis préalable de la Commission de localisation des Etudes d’huissiers de justice. Il est très souvent nécessaire d’avoir recours à un emprunt pour s’installer. Pour ce faire, la Caisse de Prêts, comme son nom l’indique, a pour but d’accorder des prêts à un taux bonifié, majoré du taux de cotisation assurance, pour faciliter l’acquisition d’Etudes ou de parts de sociétés civiles professionnelles d’Huissiers de Justice. L’octroi n’est plus limité, comme auparavant, à une première installation. Une caution solidaire vous sera demandée et sa solvabilité doit en être justifiée. Il n’y a pas de frais de dossier, seuls les droits d’enregistrement de la reconnaissance de dette vous seront facturés. Le dossier est à retirer auprès de M.

le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice concernée. Il doit être remis, dûment complété, à ce même Président pour qu’il le soumette à sa Chambre lors de la réunion qui suit le dépôt du dossier. Cette dernière rend un avis motivé et le transmet ensuite au Président de la Chambre Régionale qui fera parvenir le dossier à la Caisse de Prêts avec, également, un avis motivé de sa Chambre. Les réunions de la Caisse de Prêts ont lieu une fois par mois (à l’exception du mois d’août).

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