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Les différentes formes juridiques pour les travailleurs indépendants

Un travailleur indépendant, ou freelance, est à la fois un entrepreneur et son propre employé. Il est maître des décisions concernant son travail, se constitue sa propre clientèle, et gère son temps à sa manière. Il n’a pas de lien de subordination avec l’entreprise cliente, et organise librement son travail.

Pour pouvoir travailler, il lui faut choisir une forme juridique. Il en existe plusieurs, par exemple :
–          L’entreprise individuelle
–          L’EURL
–          L’EIRL
–          Le portage salarial

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L’entreprise individuelle :

Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même personne, physique et morale. Ce type d’entreprise est préconisé pour les entrepreneurs seuls. Il n’y a pas de frais de structure ou d’apport de capital. Aujourd’hui les formalités de création d’une entreprise individuelles ont été facilitées, il suffit juste de vous immatriculer en tant que personne physique. Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise, c’est le chef d’entreprise qui est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu. Par contre, en cas de problème, ce sont les biens personnels de l’entrepreneur qui sont engagés.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :

Ce statut s’adresse également aux personnes qui entreprennent seules, néanmoins il y a un capital de départ, qui doit être d’au moins 1 euro. Il faut, en plus de s’immatriculer, rédiger et déclarer les statuts auprès du centre des impôts, et faire paraitre une annonce dans un journal d’annonces légal. Il faut également déposer les comptes annuels de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce. En cas de problème, la responsabilité financière de l’entrepreneur est engagée au niveau du montant du capital. C’est une forme juridique certes plus contraignante que l’entreprise individuelle, mais beaucoup moins risquée au niveau financier.

L’EIRL (Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée) :
Contrairement à l’entreprise individuelle, ou le patrimoine personnel et professionnel ne font qu’un, l’EIRL est à responsabilité limitée. C’est-à-dire que l’entrepreneur doit établir une liste des biens nécessaires à son activité (local, véhicule,…), et en cas de problème les créanciers ne pourront se servir que sur ces biens. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est ainsi protégé. L’entrepreneur doit déposer ses comptes annuellement, ainsi qu’une liste de ses biens professionnels.

Il existe une quatrième option, où l’entrepreneur n’à pas besoin de choisir un statut juridique :

Le portage salarial :
Le portage salarial est une solution alternative à la création d’entreprise, qui permet d’exercer et de s’organiser en toute liberté, tout en bénéficiant du statut social, très sécurisant, de salarié.
Sur le terrain, le professionnel est libre de prospecter, négocier et réaliser ses prestations de manière totalement autonome. Sa clientèle lui appartient.
D’un point de vue juridique, il est salarié de la société de portage, qui assure toute la gestion administrative et comptable de ses missions, encadre le salarié et lui apporte des conseils et services facilitant son quotidien.
C’est une organisation de travail novatrice, qui permet à un professionnel autonome de se consacrer à ce qu’il fait de mieux, c’est-à-dire son métier, sans se soucier des contingences matérielles liées à son activité. Le portage salarial cumule la liberté de l’indépendance quant à son développement commercial et son organisation professionnelle, avec la sécurité sur le plan social, fiscal, administratif et comptable.

Le travailleur indépendant doit, en plus de choisir son statut juridique, choisir son régime fiscal. Il y a deux possibilités :

Le régime de la micro-entreprise :
Il concerne les entreprises ne comptant qu’une seule personne, et les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 81 500 euros pour les activités marchandes, et 32 600 euros pour les activités de service.

Ce régime permet aux entreprises de ne pas facturer la tva à leurs clients, mais il leur est interdit de récupérer la tva sur les achats.

Régime réel simplifié :
Il concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et dont le chiffre d’affaires est compris entre 81 500 euros et 777 000 euros HT pour les activités marchandes, et entre 32 600 euros et 234 000 euros HT pour les activités de services. Avec ce régime les entrepreneurs doivent établir un bilan annuel et un compte de résultat. Contrairement au régime de micro-entreprise, ils peuvent facturer la TVA à leurs clients et récupérer la TVA sur leurs achats.

Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 81 500 pour les activités marchandes ou 32 600 euros pour les activités de service  sont placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise.

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