En absence de cadre légal, le code civil régie la location saisonnière et cela donne ainsi une totale liberté au locataire et au propriétaire pour fixer la durée, le prix et les conditions du contrat.
Qu’est ce que c’est ?
Une location saisonnière est considérée comme étant à la fois une location meublée (avec les meubles et les appareils électroménagers nécessaires au bon séjour du locataire) et à la fois une location saisonnière, c’est-à-dire que sa durée peut varier d’une journée à 90 jours consécutifs au maximum. Certaines communes françaises profitent du statut saisonnier pour encaisser le paiement d’une taxe de séjour par jour et par personne occupant le logement.
La réservation
La première étape est l’envoi par le propriétaire au candidat à la location d’un descriptif le plus précis possible du logement, de sa situation, du mobilier, du prix et des charges éventuelles.
La seconde étape est l’envoi, six mois à l’avance, d’une somme (20% au maximum du montant total de la location) pour sceller la réservation par le locataire au propriétaire.
Cette somme représente soit des arrhes (selon l’origine de la renonciation soit le locataire perd cette somme soit le propriétaire en rembourse le double selon l’article 1590 du code civil) soit un acompte (un désistement du locataire entraîne le paiement de la totalité du prix et une renonciation du propriétaire peut l’amener à payer des dommages et intérêts au locataire déçu). En l’absence de précision écrite, une avance est considérée par défaut comme étant des arrhes.
Le contrat
Le locataire doit exiger un contrat de location. Signé par les deux parties avant le départ du locataire, le contrat prévoit deux étapes distinctes : l’arrivée dans la location et le moment douloureux du départ du lieu de villégiature.
L’arrivée
La réception du bien loué entraîne le versement d’un dépôt de garantie limité au maximum à un mois de location, l’obligation de faire un état des lieux en présence du propriétaire ou de son représentant et le paiement du solde du loyer déduction faite du montant envoyé à la réservation.
Le départ
Le temps est venu de repartir, le locataire récupère son dépôt de garantie. Si le propriétaire n’a pas pu déterminer de manière exacte le montant de certaines charges ou si des travaux de réhabilitation doivent être effectués, il est en droit de restituer dans un délai de trois mois le dépôt de garantie au locataire avec présentation de justificatifs concernant les sommes conservées.
Litiges et contentieux
En France, chaque année 200 000 contrats de location sont signés et seuls 25 donnent lieu à des litiges.
Le plus fréquent est le décalage, plus ou moins grand, entre la description du lieu reçue avant la réservation et la réalité (publicité trompeuse sanctionnée par l’article L121-1 du code de la consommation).
La non-conformité du logement loué peut entraîner la radiation de la liste des meublés ou le déclassement du bien loué par le préfet prévenu dans les huit jours à compter du début de la location par lettre recommandée avec AR.
L’absence d’un état descriptif précis ainsi que la mauvaise sécurité des lits superposés peuvent être punis d’une contravention de 5ème classe (1500 €) selon l’article R113-1 du code de la consommation.
Cependant le locataire doit savoir qu’un départ anticipé ne lui donne droit à aucun remboursement et qu’une entrée retardée dans les lieux n’entraîne pas une prolongation de la location.
Vous partez en vacances et vous rêvez d’un moment de détente et de bonheur. Pour éviter tout désagrément, sachez que la France a mis en place un classement des biens meublés dont le propriétaire s’est engagé à respecter la charte imposée par ce classement regroupant différentes catégories suivant un nombre d’étoiles croissant rendant compte de leur niveau de confort et d’agrément.