La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, rend obligatoire l’assurance décennale. La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Qui doit la souscrire ?
Tous ceux dont la responsabilité peut être mise en cause. Cela englobe des professions évidentes tels que architectes, entrepreneurs, techniciens mais aussi moins évidentes tels que bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques ou vendeurs d’immeubles ou toute personne, mandaté par le propriétaire de l’ouvrage.
Quand ?
Le dernier délai est la date d’établissement de la déclaration réglementaire d’ouverture des travaux car il n’existe aucun fonds de garantie en cas d’absence d’assurance décennale pour couvrir l’assurance construction.
Le refus d’une compagnie d’assurance ne peut en aucun cas être un motif valable d’absence de garantie décennale. En effet, le Bureau Central de Tarification (B.C.T) peut prendre en charge ce risque moyennant une prime et une franchise qu’il fixera lui-même. Le BCT peut être saisi par lettre recommandée avec AR et il aura 45 jours pour signifier sa position faute de quoi, le BCT pourra être saisi par le maître d’ouvrage selon la procédure définie par la circulaire du 7.5.1997.
Durée de la garantie
10 ans à compter de la réception des travaux d’où son nom de garantie décennale.
Pour qui ?
Elle intervient pour le maître de l’ouvrage (le propriétaire du terrain ou le détenteur du permis de construire), mais aussi les acquéreurs successifs, l’association syndicale et enfin le syndicat de copropriétaires.
Ce qui est couvert
La responsabilité du constructeur peut être mise en cause concernant tout ce qui pourrait compromettre la solidité ou l’étanchéité de la construction (autrement dit le « gros œuvre ») ou tout simplement qui la rendent totalement inhabitable ou en partie. Enfin l’article 1792 du code civil prévoit que l’assurance dommages prend en charge tout ce qui portent atteinte à la solidité des éléments d’équipement de base des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Ce qui n’est pas couvert
Le maître de l’ouvrage a obligation d’entretenir régulièrement et avec sérieux les ouvrages extérieurs en bois, maintenir en état de fonctionnement les chenaux et gouttières, laisser libre les systèmes de ventilation, vidanger la fosse septique. Tout défaut d’entretien ou une utilisation inadaptée de l’habitation seront imputés à la responsabilité du maître de l’ouvrage et donc exclus de la garantie décennale.
A retenir : les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l’ouvrage n’a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie décennale.
En cas de sinistre dans les dix ans
En respectant les délais prévus au contrat, la déclaration du sinistre doit faire, par lettre recommandée avec AR, une description précise des dommages subis. Cette déclaration ne peut être considérée comme valable uniquement dans le cas où elle fait mention du numéro du contrat d’assurance, du nom du propriétaire de la construction endommagée, de l’adresse de la construction, de la date de réception des travaux ou, au moins de la date de la première occupation des locaux, la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation. A réception du recommandé, l’assureur désigne un expert – si le montant du dommage est supérieur à 1830 € et surtout si le dommage est réellement couvert par le contrat d’assurance – ou non.
A partir de la réception du sinistre, l’assureur a au maximum deux mois pour faire expertiser les dommages, faire parvenir le rapport préliminaire de l’expert à l’assuré et lui notifier sa prise en charge éventuelle des garanties prévues. L’assuré peut exiger une contre-expertise qui sera effectuée en présence des experts des assurances et des intervenants à la construction dont la responsabilité pourrait être mise en cause. La garantie est considérée acquise pour l’assuré en cas d’absence de décision de l’assureur ou de sa compagnie dans un délai de 60 jours. L’assuré est alors libre d’engager des dépenses selon sa propre estimation.
Le saviez-vous ?
La dimension esthétique n’entre pas dans le cadre de la garantie décennale. Le meilleur conseil à suivre est de ne jamais travailler avec une entreprise qui n’aurait pas d’assurance couvrant la garantie décennale ou qui ne serait pas à jour de ses primes d’assurances.