Régime d'imposition micro-entreprise
Le régime des micro-entreprises permet d’avoir une activité professionnelle indépendante avec un minimum de contraintes comptables. Les revenus tirés de cette activité ne sont imposables que sur un montant calculé forfaitairement. Un abattement forfaitaire est déduit des recettes pour tenir compte des charges et achats, sans que ceux-ci soient connus dans leur détail exact.Le régime des micro-entreprises s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas un plafond fixé en fonction de la nature de l’activité exercée (voir tableau ci-dessous).

 

Plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime d’imposition micro entreprise

BIC ventes

BIC prestations de services et BNC

En cas d’activités relevant des deux catégories, le chiffre d’affaires relevant de chaque catégorie ne doit pas être dépassé.

Entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement

Autres entreprises

Plafonds principaux hors taxes

Plafond A

2011 et 2012 81 500 € HT
2010 80 300 € HT
2009 (1) 80000 € HT
2008 76300 € HT

Plafond B

2011 et 2012 32 600 € HT
2010 32 100 € HT
2009 (1) 32000 € HT
2008 27000 € HT
L’année de franchissement des plafonds ci-dessus (par tolérance, le régime continue à s’appliquer si le plafond applicable ci-contre n’est  atteint (plafond qui est également celui d’application du régime de la franchise de TVA en base prévu à l’article 293 B)Le chiffre d’affaires issu d’activités exonérées de TVA n’est pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de tolérance ci-contre.

Plafond C

2011 et 2012 89 600 € HT
2010 88 300 € HT
2009 (1) 88000 € HT
2008 84000 € HT

Plafond D

2011 et 2012 34 600 € HT
2010 34 100 € HT
2009 34000 € HT
2008 30500 € HT

(Note 1) Les montants affichés ci-dessus pour 2009 sont applicables aux revenus perçus en 2009 si vous optez pour le nouveau dispositif du versement forfaitaire libératoire institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776 du 4 août 2008). Si vous n’optez pas, ils ne sont applicables qu’au titre des revenus de 2010.

Les seuils sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

Aménagements du régime micro entreprise décidés en août 2008
A compter de l’imposition des revenus 2008 (déclaration des revenus déposée en 2009), un chiffre d’affaires compris entre le plafond principal et le plafond de tolérance n’entraîne plus la fin du régime dès l’année suivante. D’autres mesures sont également applicables.

  1. Un dépassement inférieur au plafond de tolérance pendant deux années consécutives n’entraîne pas la fin du bénéfice du régime de la micro-entreprise (sauf pour certaines professions ou activités, voir plus bas).
  2. Les abattements représentatifs de frais sont désormais calculés sur le chiffre d’affaires réel (même supérieur au plafond).
  3. Les seuils d’application du régime des micro-entreprises sont augmentés à compter du 1er janvier 2009, et leur actualisation est annuelle à compter du 1er janvier 2010.
  4. Les obligations documentaires pour les micro-entreprises ont été allégées

 

Activités et professions exclues de la possibilité de dépasser le plafond au cours de deux années consécutives
Les avocats, les artistes-interprètes et les auteurs d’oeuvres de l’esprit (pour la livraison de leurs oeuvres désignées et pour la cession des droits patrimoniaux qu’ils en tirent),  (III de l’article 293 B du CGI.) ne peuvent conserver le bénéfice du régime des  micro-entreprises que durant une année après le franchissement du seuil du tableau B, pour autant que leurs recettes restent inférieures à … (lire tableau ci-dessous)

En cas de dépassement du plafond
(seuil de tolérance)
Pour leurs opérations non couvertes pas la franchise particulière
Année Le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser Le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas dépasser Le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser Le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas dépasser
2011 42 300 52 000 17 400 20 900
2010 41 700 € 51 200 17 100 20 600

 

Option pour un régime réel d’imposition au lieu du régime micro entreprise
Si votre chiffre d’affaire vous ouvre droit au bénéfice du régime des micro-entreprises, vous pouvez cependant opter pour un régime réel d’imposition.

  • L’option pour un régime réel d’imposition est valable deux ans.
  • Elle est reconduite tacitement par période de deux ans.
  • Si vous désirez renoncer à votre option, vous devez notifier votre choix à votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite.
  • Si vous avez opté pour un régime réel d’imposition au titre d’une année, vous ne pouvez pas renoncer à votre option pour bénéficier du régime des micro-entreprises au titre des années suivantes si votre chiffre d’affaires ou vos recettes excèdent les plafonds principaux d’application de ce régime A et B dans le tableau ci-dessus), même si vous êtes dans votre première ou dans votre deuxième année de dépassement.
Actualisation des plafonds du régime micro entreprise
Les seuils d’application du régime des micro-entreprises sont rehaussés à compter du 1er janvier 2009 et actualisés à compter du 1er janvier 2010.Les nouveaux plafonds de tolérance sont, quant à eux, fixés à 88000 € et 34000 € (51200 euros pour ceux des contribuables relevant du III de l’article 293 B du CGI, voir ci-dessus). Vous ne pouvez bénéficier du régime des micro-entreprises que si, pour la totalité de l’année d’imposition, vous demeurez placé sous le régime de la franchise en base de TVA.

Ces nouveaux plafonds s’appliquent au chiffre d’affaires et/ou aux recettes réalisées à compter du 1er janvier 2009 et qui seront déclarés soit en 2009 si vous optez pour le nouveau dispositif du versement forfaitaire libératoire institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie, soit en 2010 si vous n’optez pas.

A compter du 1er janvier 2010, les plafonds sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, avec arrondissement à la centaine d’euros la plus proche.

Cette actualisation produira ses effets pour la première fois en 2010 si vous optez pour le nouveau dispositif du versement forfaitaire libératoire issu de l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie, en 2011 si vous n’optez pas.

Ajustement des plafonds micro entreprise en cas de début ou cessation d’activité
Le chiffre d’affaires ou les recettes sont appréciés par année civile. Ils sont ajustés prorata temporis lorsque l’activité commence ou cesse en cours d’année.Cet ajustement ne s’applique pas aux entreprises saisonnières, c’est-à-dire aux entreprises dont l’activité n’est exercée que pendant une partie de l’année en raison de leur nature ou du lieu d’exercice.
Abattement forfaitaire représentatif de frais
Votre résultat imposable si vous êtes imposable selon le régime des micro-entreprises est égal au montant de leur chiffre d’affaires ou de vos recettes hors taxes,

  • diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’une activité imposable dans la catégorie des BIC (ventes),
  • d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’une activité imposable dans la catégorie des BIC (prestations de services) et
  • d’un abattement de 34 % pour les recettes provenant d’une activité imposable dans la catégorie des BNC.

A partir de 2008, en cas de dépassement du plafond principal du tableau A ou du tableau B, l’abattement est calculé sur le chiffre d’affaires réel ou les recettes réelles et pas seulement sur le montant du plafond principal Aou B.

Obligations comptables ou « documentaires » du régime micro entreprise
Activités Commerciales Activités Non commerciales
  • vous devez tenir un livre-recettes sur lequel  vous enregistrez chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées;
  • si votre commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, vous devez tenir également un registre des achats;
  • appuyé de factures et de toutes autres pièces justificatives.

(article L. 123-28 du code de commerce)

  • vous devez tenir au jour le jour un livre-journal présentant le détail de vos recettes professionnelles,
  • appuyé de factures et de toutes autres pièces justificatives.

Si votre activité consiste uniquement en prestations de services, vous n’êtes plus tenu de tenir un livre des achats.

 

Références
CGI, art. 50-0 et 102 ter
BOI 4 G-1-09 N° 2 du 5 JANVIER 2009

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