La hausse de la TVA 2011 pour les opérateurs de téléphonie mobile ou Internet a une conséquence intéressante sur le plan économique pour les consommateurs: il s’agit d’une circonstance exceptionnelle permettant au consommateur de résilier son abonnement avant la fin de l’abonnement pour un forfait (Free, Orange, SFR, Bouygues Télécom ou encore Numéricable ont déjà répercuté cette hausse de la TVA sur les factures de téléphonie mobile/Internet ou vont le faire très prochainement). Une bonne occasion pour résilier son contrat… mais comment s’y prendre pour résilier son abonnement de téléphonie mobile ou Internet grâce à cette «faille»?
Résiliation de l’abonnement de téléphone mobile et d’Internet: comment faire pour rompre un contrat sans pénalité?
Les abonnements de téléphonie mobile ou d’Internet sont généralement relativement difficiles à rompre avant la fin de votre période d’engagement auprès de l’opérateur mobile ou du Fournisseur d’Accès à Internet que vous avez choisi… Mais la hausse de la TVA décidée par la Commission européenne a des répercussions directes sur le prix des abonnements, ce qui entraîne une modification substantielle et unilatérale des conditions générales de vente du contrat que le consommateur est en droit d’accepter, ou de refuser.
Or le Code de la Consommation (article L121-84 du code de la consommation) prévoit qu’une modification unilatérale d’un contrat permet à tout abonné de mettre un terme à son abonnement. Autrement dit, l’opérateur télécom ou le FAI qui se conforme à la loi se voit dans l’obligation d’accepter des ruptures de contrat sans pénalité… Comment s’y prendre pour résilier son abonnement mobile ou Internet sans frais?
Comment résilier un abonnement mobile avant la fin de l’engagement sans payer de frais à l’opérateur?
Dans un premier temps, vérifiez bien que vous avez reçu l’information de la hausse du prix de votre abonnement de la part de votre opérateur mobile, l’opérateur est tenu de vous informer de cette modification du contrat assorti d’une hausse des tarifs, entrant en vigueur au 1er février 2011.
Même si cette clause est écrite en petits caractères dans ce courrier d’information, l’opérateur est également tenu de vous informer de votre possibilité de résilier votre abonnement, conformément au Code de la Consommation. Dans la lettre type de résiliation (modèles de lettres type), n’oubliez pas de mentionner l’article du Code de la Consommation spécifiant vos droits.
Attention, si vous avez souscrit votre abonnement très récemment, vérifiez les clauses de votre contrat car les opérateurs ont pour la plupart modifié après la publication de la Loi des Finances 2011 leur contrat pour que les abonnés récents ne bénéficient pas de la possibilité de résiliation en raison d’une hausse prévue de la TVA et donc du prix des abonnements… Il est toutefois possible de rompre son contrat si le montant exact de la hausse des tarifs n’est pas indiqué.
Comparateur de prix des forfaits mobiles et des abonnements Internet: l’occasion de changer d’opérateur
Une bonne occasion pour faire le comparatif des offres de téléphone mobile, de forfaits mobiles (Virgin Mobile, Leclerc Mobile ou M6 Mobile sont les nouveaux opérateurs qui montent et qui proposent des forfaits téléphoniques pas chers). Pour changer d’opérateur en conservant votre smartphone ou votre téléphone portable, vous aurez peut-être besoin de le désimlocker.